Trois statuts, trois réalités
| Au décès de l'un | Mariés | Pacsés | Union libre |
|---|---|---|---|
| Le survivant hérite sans testament | Oui | Non | Non |
| Droits de succession à payer | Aucun | Aucun | 60 % |
| Donation au dernier vivant possible | Oui | Non | Non |
| Droit de rester dans le logement un an | Oui | Oui | Non |
| Capital d'assurance-vie reçu sans droits | Oui | Oui | Dans la limite des abattements |
Le PACS protège fiscalement, pas civilement : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien, même après des années de vie commune.
Mariés : les droits du survivant, et leurs limites
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Mais la part qu'il recueille dépend de la famille :
Le survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété.
Le survivant ne reçoit que le quart en pleine propriété. L'usufruit total n'est pas possible sans disposition particulière.
Dans les deux cas, le survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants, notamment sur le logement familial. C'est pour élargir ces droits que la donation au dernier vivant existe.
La donation au dernier vivant
Réservée aux couples mariés, elle s'établit chez le notaire et ne produit ses effets qu'au premier décès. Elle élargit les options du survivant, qui choisira le moment venu, en fonction de ses besoins :
Il garde l'usage de tous les biens et leurs revenus ; les enfants en ont la nue-propriété.
Un équilibre entre capital et revenus.
La part maximale que la loi permet de transmettre au conjoint, selon le nombre d'enfants.
Un couple marié de 62 et 63 ans venait pour améliorer le rendement de ses placements. L'audit a montré qu'aucune mesure ne protégeait le survivant. Le volet civil a été traité en premier : donation au dernier vivant, puis donation aux enfants. L'investissement est venu ensuite.
Les autres outils
Indispensable pour qu'un partenaire pacsé ou un compagnon hérite, dans la limite de ce que la loi réserve aux enfants.
Le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession. Le conjoint marié ou pacsé le reçoit sans droits.
Certaines clauses permettent d'attribuer au survivant tout ou partie des biens communs. Il peut être adapté en cours de mariage, chez le notaire.
La façon dont la résidence principale est détenue conditionne la sécurité du survivant. Un point à regarder en priorité.
Dans quel ordre s'y prendre
- 1Faire le pointStatut, régime, enfantsQui hériterait de quoi aujourd'hui ?
- 2ProtégerLe volet civil d'abordDonation au dernier vivant, testament, régime matrimonial.
- 3CompléterAssurance-vie et clausesDes bénéficiaires cohérents avec le reste.
- ✓Dans la duréeMettre à jourÀ chaque événement de vie : naissance, remariage, vente.
Questions fréquentes
Un partenaire pacsé peut-il bénéficier d'une donation au dernier vivant ?
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Pour un partenaire pacsé, c'est le testament qui permet de lui transmettre des biens, et l'assurance-vie qui permet de lui verser un capital.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis 2007, le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession. Le compagnon en union libre, lui, est taxé comme un tiers.
La donation au dernier vivant lèse-t-elle les enfants ?
Non : elle ne peut pas porter atteinte à la part que la loi réserve aux enfants. Elle organise la répartition entre le conjoint et eux, en donnant plus de choix au survivant.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, par un acte notarié. Lorsque le couple a des enfants mineurs, ou si un enfant majeur s'y oppose, l'intervention du juge peut être nécessaire.
Article à caractère informatif, à jour au 25 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. La donation au dernier vivant, le testament authentique et le changement de régime matrimonial s'établissent chez le notaire.