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Transmission · Couple

Protéger son conjoint : mariage, PACS, union libre, ce qu'il faut savoir

On pense souvent que vivre ensemble depuis longtemps suffit à protéger l'autre. En réalité, tout dépend du statut de votre couple, et même mariés, les droits du survivant peuvent se révéler insuffisants sans quelques précautions.

Par Guillaume FayardPublié le 16 novembre 2026Lecture : 7 min · ou 30 s avec l'essentiel
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Trois statuts, trois réalités

Schéma · Ce que la loi prévoit pour le survivant
Au décès de l'unMariésPacsésUnion libre
Le survivant hérite sans testamentOuiNonNon
Droits de succession à payerAucunAucun60 %
Donation au dernier vivant possibleOuiNonNon
Droit de rester dans le logement un anOuiOuiNon
Capital d'assurance-vie reçu sans droitsOuiOuiDans la limite des abattements
En union libre, le survivant est considéré fiscalement comme un tiers : après un abattement de 1 594 €, les biens transmis sont taxés à 60 %.
L'idée reçue à corriger

Le PACS protège fiscalement, pas civilement : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien, même après des années de vie commune.

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Mariés : les droits du survivant, et leurs limites

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Mais la part qu'il recueille dépend de la famille :

Enfants tous communsUn choix entre deux options

Le survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété.

Enfant d'une autre unionLe quart seulement

Le survivant ne reçoit que le quart en pleine propriété. L'usufruit total n'est pas possible sans disposition particulière.

Dans les deux cas, le survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants, notamment sur le logement familial. C'est pour élargir ces droits que la donation au dernier vivant existe.

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La donation au dernier vivant

Réservée aux couples mariés, elle s'établit chez le notaire et ne produit ses effets qu'au premier décès. Elle élargit les options du survivant, qui choisira le moment venu, en fonction de ses besoins :

Schéma · Les trois options offertes au survivant
Option 1La totalité en usufruit

Il garde l'usage de tous les biens et leurs revenus ; les enfants en ont la nue-propriété.

Option 2Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Un équilibre entre capital et revenus.

Option 3La quotité disponible en pleine propriété

La part maximale que la loi permet de transmettre au conjoint, selon le nombre d'enfants.

Le survivant peut aussi cantonner son choix, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie de ce qui lui est offert, au profit des enfants.
Un cas réel

Un couple marié de 62 et 63 ans venait pour améliorer le rendement de ses placements. L'audit a montré qu'aucune mesure ne protégeait le survivant. Le volet civil a été traité en premier : donation au dernier vivant, puis donation aux enfants. L'investissement est venu ensuite.

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Les autres outils

Pacsés, union libreLe testament

Indispensable pour qu'un partenaire pacsé ou un compagnon hérite, dans la limite de ce que la loi réserve aux enfants.

Tous les couplesL'assurance-vie

Le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession. Le conjoint marié ou pacsé le reçoit sans droits.

Couples mariésLe régime matrimonial

Certaines clauses permettent d'attribuer au survivant tout ou partie des biens communs. Il peut être adapté en cours de mariage, chez le notaire.

Tous les couplesL'organisation du logement

La façon dont la résidence principale est détenue conditionne la sécurité du survivant. Un point à regarder en priorité.

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Dans quel ordre s'y prendre

  1. 1
    Faire le point
    Statut, régime, enfantsQui hériterait de quoi aujourd'hui ?
  2. 2
    Protéger
    Le volet civil d'abordDonation au dernier vivant, testament, régime matrimonial.
  3. 3
    Compléter
    Assurance-vie et clausesDes bénéficiaires cohérents avec le reste.
  4. ✓
    Dans la durée
    Mettre à jourÀ chaque événement de vie : naissance, remariage, vente.
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Questions fréquentes

Un partenaire pacsé peut-il bénéficier d'une donation au dernier vivant ?

Non. La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Pour un partenaire pacsé, c'est le testament qui permet de lui transmettre des biens, et l'assurance-vie qui permet de lui verser un capital.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Depuis 2007, le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession. Le compagnon en union libre, lui, est taxé comme un tiers.

La donation au dernier vivant lèse-t-elle les enfants ?

Non : elle ne peut pas porter atteinte à la part que la loi réserve aux enfants. Elle organise la répartition entre le conjoint et eux, en donnant plus de choix au survivant.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui, par un acte notarié. Lorsque le couple a des enfants mineurs, ou si un enfant majeur s'y oppose, l'intervention du juge peut être nécessaire.

Article à caractère informatif, à jour au 25 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. La donation au dernier vivant, le testament authentique et le changement de régime matrimonial s'établissent chez le notaire.